Créer une entreprise implique de multiples démarches administratives, parmi lesquelles la gestion fiscale occupe une place essentielle. Le SIE, ou Service des Impôts des Entreprises, est l’interlocuteur à privilégier pour toutes les formalités fiscales, de l’immatriculation de la société à la déclaration et au paiement des impôts. Découvrez les principales démarches à respecter pour être assuré d’être en règle lorsque vous lancez votre activité.
Quel est le rôle du SIE pour les entreprises ?
Le SIE est l’interlocuteur à privilégier pour toute entreprise lorsqu’il s’agit de fiscalité. Dès la création d’une société, le Service des Impôts des Entreprises intervient pour attribuer les identifiants fiscaux et accompagner tout au long de la vie des sociétés les entrepreneurs. C’est pour cela qu’il est important de trouver le service des impôts des entreprises de sa ville.
Quelles sont les missions du Service des Impôts des Entreprises ?
Le Service des Impôts des Entreprises est un service public dédié aux professionnels. Il gère l’immatriculation fiscale, attribue le numéro SIRET, procède à l’enregistrement de la TVA si besoin et assure le suivi des déclarations obligatoires. Il traite aussi les paiements d’impôts, répond aux questions des entreprises et accompagne les entrepreneurs sur des sujets aussi variés que les changements de statut, les demandes de délais de paiement ou la compréhension des dispositifs fiscaux.
Dans quelles situations contacter cet organisme ?
Le SIE peut être contacté par les entrepreneurs dans de multiples situations :
- au moment de la création de l’entreprise, pour l’immatriculation et l’attribution des numéros fiscaux ;
- en cas de modification (adresse, activité, statut juridique) ou de cessation d’activité ;
- pour demander un échelonnement ou un plan d’apurement en cas de difficultés financières
- pour corriger une erreur dans une déclaration ou obtenir des précisions sur une mesure fiscale ;
- pour bénéficier de conseils sur l’optimisation fiscale dès la création : optimisation fiscale dès la création de l’entreprise : les conseils d’experts-comptables.
Quelles sont les déclarations fiscales à réaliser auprès du SIE ?
La fiscalité d’une entreprise nécessite diverses déclarations obligatoires, dont la nature et la fréquence varient selon le statut, le chiffre d’affaires et l’activité. S’informer au sujet de ces obligations est important pour éviter des sanctions et garantir la conformité de votre société. Voici les principales déclarations que vous devez réaliser pour être en règle.
Comment déclarer et payer la TVA ?
La TVA est un impôt incontournable pour la majorité des entreprises. Sa déclaration et son paiement dépendent du régime fiscal auquel l’entreprise est soumise.
Quels sont les régimes de TVA et leurs obligations ?
- franchise en base de TVA : les petites entreprises sous certains seuils de chiffres d’affaires bénéficient de la franchise en base, ce qui signifie qu’elles ne facturent pas la TVA et n’ont par conséquent pas besoin de la déclarer ;
- régime réel simplifié : les entreprises qui dépassent les seuils de la franchise déclarent la TVA annuellement, avec deux acomptes à verser en cours d’année ;
- régime réel normal : les entreprises de taille plus importante déclarent et règlent la TVA chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du chiffre d’affaires déclaré.
Que faire en cas d’erreur ou de retard de déclaration ?
En cas d’erreur ou de retard, il est important de régulariser rapidement la situation via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le SIE peut accorder des délais ou des remises de pénalités en cas de bonne foi, à condition d’en faire la demande dans les plus brefs délais.
Comment fonctionne la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La CFE est une taxe locale due par toutes les entreprises qui disposent de locaux professionnels. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers employés pour l’activité professionnelle.
Qui est concerné et comment est-elle calculée ?
Toute entreprise, dès lors qu’elle occupe un local professionnel, doit déclarer la CFE via le formulaire n° 1447C dans les trois mois qui suivent la création de l’activité. Le montant de cette taxe fiscale peut varier en fonction la commune et la surface des locaux.
Quels documents transmettre au SIE ?
La déclaration se fait en ligne, généralement avec l’aide d’un expert-comptable, en même temps que la liasse fiscale annuelle. Les documents à transmettre sont les formulaires 1330-CVAE, 1323-DEF et 1329-AC dûment complétés.
Quelles autres obligations fiscales s’appliquent aux entreprises ?
Outre la TVA, la CFE et la CVAE, d’autres obligations déclaratives existent selon le statut et l’activité de l’entreprise.
La déclaration de résultats et l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu
En effet, chaque année, l’entreprise doit transmettre une obligation de résultat (liasse fiscale) et s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) selon sa forme juridique. L’IS est payé en quatre acomptes trimestriels, suivis d’un solde.
Quelles taxes additionnelles peuvent s’appliquer aux sociétés ?
Certaines entreprises sont en prime redevables de taxes sur les salaires, de taxes foncières (si elles sont propriétaires de locaux), de taxes sur les véhicules de société ou encore de taxes spécifiques selon leur secteur ou leur implantation. Pour découvrir les mesures fiscales qui peuvent transformer votre société, consultez les révélations sur les mesures fiscales qui transforment les entreprises.
Que faire en cas de litige lié au SIE ?
En cas de doute ou de désaccord avec l’administration, il est important de privilégier le dialogue et de fournir tous les justificatifs nécessaires. Le SIE reste le premier interlocuteur à contacter, mais d’autres recours existent en cas de besoin.
Comment contacter le SIE en cas de problème ?
Le SIE peut être joint via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, par téléphone, ou sur rendez-vous. Un échange direct permet souvent de clarifier une situation et de trouver une solution amiable.
L’importance du SIE pour votre entreprise
Respecter ses obligations fiscales est indispensable pour assurer la conformité de votre entreprise et pour éviter des sanctions. Le SIE est un partenaire clé à chaque étape, de la création à la gestion courante de votre activité. S’informer régulièrement, s’organiser efficacement et se faire accompagner par des experts sont les meilleures garanties pour rester dans la légalité et optimiser la fiscalité de votre entreprise.
